Protection de l’intermittence: victoire des artistes face à l’ONEM

Ce 19 juillet 2013, le tribunal du travail de Bruxelles a donné raison aux artistes auxquels l’ONEM avait refusé le droit à la prolongation de leur droit aux indemnités de chômage.

Il a rendu un jugement clair sur l’usage de l’art. 116§5 (la protection de l’intermittence). Celui-ci permet de prolonger par tranche de douze mois l’indemnisation chômage en première période pour les travailleurs de tous les secteurs (excepté l’HoReCa) qui travaillent exclusivement dans des contrats de courte durée (moins de 3 mois).

Le tribunal du travail ne reconnaît pas à l’ONEM l’autorité pour restreindre le champ d’application de cet article. Il déplore l’usage incohérent qu’il a fait de son pouvoir d’interprétation, et il condamne l’absence de notification au chômeur de ses décisions ou, quand il y en a, leur motivation déficiente.

Plus novateur encore, le tribunal du travail confirme que le fait éventuel d’avoir choisi l’intermittence comme mode de travail (et non pas seulement d’en subir les effets) ne peut être opposé au travailleur.

Plus d’une centaine d’autres dossiers similaires, défendus par l’Association professionnelle des métiers de la création – SMart, sont encore en attente d’audience. La marge d’interprétation de cet article étant quasi nulle, nous pouvons espérer qu’à terme l’ensemble de ces dossiers «article 116§5» soient régularisés au bénéfice des artistes. Comme pour l’art. 10 AM (accès au chômage par la règle du cachet), les artistes et techniciens ont eu raison de ne pas se laisser faire, et l’APMC, qui a vu ses analyses confirmées, de les soutenir.

Nous demandons encore une fois à l’ONEM d’accepter ce jugement: de ne pas jouer la montre en faisant appel, de régulariser tous les dossiers, d’adapter ses directives interprétatives.

Nous demandons à Madame la Ministre de l’Emploi de prendre acte de ces jugements, et de ne pas donner à l’ONEM la base législative qui lui permettrait de poursuivre sa chasse aux artistes sans plus craindre ces recours en justice. Nous lui demandons enfin de sortir de son silence et d’ouvrir le débat sur les propositions de modification législative que l’ONEM lui a préparées.

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