11 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l’Emploi sur « la suspension des allocations de chômage et le contrat PTP (programme de transition professionnelle) » (n° 13439)
11.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la présidente, madame la ministre, voici un exemple de situation complètement aberrante que je voudrais soumettre à votre appréciation. M. X est au chômage. Son dernier emploi date de l’année scolaire 2008/2009 lorsqu’il a travaillé comme surveillant éducateur à mi-temps dans une école bruxelloise.
Fin du mois de juillet dernier, il est convoqué à l’ONEM où on lui signale que la manière dont il gère sa recherche d’un emploi n’est pas conforme aux exigences de l’ONEM et qu’il est passible d’une sanction. Durant le mois d’août, une conseillère d’Actiris lui confirme ce qui lui a été dit.
Ce monsieur intensifie, dès lors, sa recherche et envoie son curriculum vitae dans plusieurs écoles. À la fin du mois d’août, il reçoit la notification officielle de la part de l’ONEM qu’il est sous le coup d’une sanction effective, à savoir une suspension de ses allocations de chômage pour une période de quatre mois.
Quelques jours plus tard, il reçoit un appel d’une administration lui apprenant qu’il est retenu comme candidat au poste de surveillant-éducateur dans deux écoles secondaires et qu’il doit se présenter à un entretien d’embauche dans ces deux établissements. Dans l’un d’eux, après l’entretien, sa candidature est retenue.
La commune lui demande alors de fournir un certain nombre de documents nécessaires à l’obtention d’un contrat PTP, un de ces documents devant être complété par l’ONEM. Trois jours plus tard, l’ONEM lui renvoie ce document en y indiquant qu’il n’a pas droit à ce contrat PTP du fait qu’il n’est pas chômeur complet indemnisé.
Début septembre, M. X est donc sans emploi et sans allocations de chômage ! De plus, il est convoqué par Actiris pour s’entendre reprocher qu’il a refusé une offre d’emploi ! En effet, la conseillère n’a jamais été mise au courant des décisions prises par l’ONEM et s’étonne du fait que celles-ci empêchent M. X d’accéder à l’emploi qu’il avait trouvé.
Cette situation est semblable à celle de personnes ayant renoncé à leur recherche d’emploi et à leurs allocations pour élever leur famille. Lorsque ces personnes, principalement des mères de famille reviennent sur le marché du travail, elles ne peuvent bénéficier des systèmes d’activation et ont énormément de difficultés à se réinsérer.
Madame la ministre, que pensez-vous de cette situation ? N’est-elle pas en totale contradiction avec votre volonté de remettre les demandeurs d’emploi au travail ? Ne pourrait-on envisager de permettre aux personnes qui voient leurs allocations de chômage suspendues pendant plusieurs mois de continuer à bénéficier des programmes d’aide à l’embauche ?
11.02 Monica De Coninck, ministre : Madame la présidente, madame Genot, dans ma réponse, je ne souhaite pas me limiter à la seule mesure que vous évoquez. En effet, une même problématique peut être à l’ordre du jour chaque fois qu’il s’agit d’un emploi dans le cadre d’un programme d’aide à l’embauche pour lequel le statut de chômeur complet indemnisé est exigé afin de pouvoir accorder une subvention salariale sous forme d’allocation activée de chômage ou d’insertion.
Il convient d’établir une distinction entre la situation d’un travailleur qui est exclu du droit aux allocations de chômage ou d’insertion pendant qu’il exerce déjà un emploi dans le cadre d’un programme de ce type ; ou d’un travailleur qui est exclu du droit aux allocations de chômage ou d’insertion avant qu’il ne demande une attestation à l’ONEM, laquelle doit établir qu’il satisfait aux conditions requises pour pouvoir accepter un tel emploi avec la subvention salariale concernée.
Dans le premier cas, aucun problème ne se pose. Le fait d’être exclu des allocations ne compromet pas la poursuite de l’attribution de la subvention. Il en va autrement pour le travailleur qui n’est pas chômeur complet indemnisé au moment où il demande l’attestation et, par extension, au moment où il entamerait ce travail. Il ne satisfait ab initio pas à la condition de base pour bénéficier des avantages dans le cadre du programme.
Dans le cas concret que vous mentionnez, il s’agit d’un travailleur qui, pendant quatre mois, n’a pas droit à des allocations parce qu’il n’a pas honoré ses engagements dans le cadre de la procédure en matière de comportement actif de recherche.
En effet, dans cette procédure, une telle sanction n’est imposée à un travailleur qu’après qu’il a reçu deux évaluations négatives. Lors d’une première évaluation, son comportement de recherche sera jugé insuffisant. Suite à cela, des accords sont conclus en ce qui concerne les actions à entreprendre. Lors d’un deuxième entretien, afin d’évaluer l’exécution des accords qui ont été conclus, il doit apparaître que le travailleur ne les a pas respectés.
Suite à la double évaluation négative, l’intéressé ne reçoit pas d’allocations pendant une période de quatre mois. Pendant cette période, il ne satisfait donc pas aux conditions pour travailler dans le cadre d’un programme d’aide à l’embauche pour lequel le statut de chômeur complet indemnisé est exigé.
Madame Genot, nous ne disposons pas de moyens illimités et j’estime qu’ils ne doivent certainement pas être utilisés en priorité au profit de travailleurs qui n’ont plus droit aux allocations suite à leur comportement fautif.
Enfin, je souhaite insister sur le fait que les services d’emploi compétents sont toujours informés du fait qu’un travailleur est exclu dans le cadre de la procédure précitée. Actiris savait donc que le travailleur concerné n’entrait plus en ligne de compte pour cet emploi.
11.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la ministre, ces situations sont tout à fait dommageables. Le fait de ne pas permettre à des personnes sanctionnées de retrouver un emploi car elles ne peuvent plus être activées me paraît être un signal assez contre-productif et incompréhensible pour les personnes concernées. On sait très bien que les exclus du chômage sont majoritairement des personnes qui ont un bas niveau d’études et peu de perspectives d’emploi. Le fait de les exclure encore plus me paraît être vraiment peu souhaitable.
De plus, cette exclusion concerne aussi les femmes rentrantes sur le marché du travail, qui ne bénéficiaient pas d’allocations de chômage et qui se trouvent confrontées à la même difficulté. Je pense donc qu’il serait intéressant qu’on se penche à nouveau sérieusement sur ce dossier.
[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales – Réunion du 16 octobre 2012 – Extrait du Compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0556)]