Il semblerait que cet amendement, voté rapidement et discrètement jeudi dernier (donc sans aucune consultation des interlocuteurs sociaux), ait pour objectif d’affecter le plus rapidement possible les agents mis à la disposition des ALE au contrôle des jeunes en stage d’insertion. L’accord de gouvernement prévoyait en effet que ceux-ci soient soumis à de nouvelles évaluations de « recherche active d’emploi » mais n’avait prévu, pour les organiser, aucun budget. On tenterait donc de mettre sur pied ces évaluations dans la précipitation. L’amendement :
Dans le Titre 9 précité, insérer un chapitre 8, comprenant un article 61/15, rédigé comme suit :
“Chapitre 8. Contrôle de la recherche d’emploi
Art. 61/15. Dans l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est inséré un article 8ter, rédigé comme suit :
“Art. 8ter. L’Office National de l’Emploi peut charger l’agence locale pour l’emploi de la mission d’évaluer la recherche active d’emploi des chômeurs indemnisés ou des chômeurs qui sont inscrits en tant que jeunes diplômés à la recherche d’un premier emploi en vue d’obtenir une allocation d’insertion, sous son autorité et selon les conditions et les modalités qui sont fixées par le Roi.
L’Office National de l’Emploi peut également charger les membres du personnel qui, en application de l’article 8, § 11 ont été mis par lui à la disposition de l’agence locale pour l’emploi, sous son autorité et selon les règles qui sont fixées par le Roi, de la mission d’évaluer la recherche active d’emploi des chômeurs indemnisés ou des chômeurs qui sont inscrits en tant que jeunes diplômés à la recherche d’un premier emploi en vue d’obtenir une allocation d’insertion.”
JUSTIFICATION
L’accord gouvernemental prévoit une évaluation des efforts individuels fournis par les chômeurs bénéficiant d’allocations d’insertion afin de trouver un emploi. Leurs efforts doivent être évalués tous les 6 mois. Si leurs efforts aboutissent à une évaluation négative, alors les demandeurs d’emploi perdent leur droit aux allocations pendant 6 mois. Ce n’est qu’après une évaluation positive de leurs efforts fournis qu’ils peuvent à nouveau recevoir des allocations. Le droit au maintien des allocations d’insertion est relié, depuis 2012, à la procédure d’évaluation.
L’accord gouvernemental prévoit aussi que le contrôle de la disponibilité active des chômeurs qui reçoivent les allocations de chômage dans le courant des années suivantes soit étendu et renforcé. Ainsi, la limite d’âge en rapport avec ce contrôle, qui se situe actuellement à 50 ans, sera relevée à 55 ans en 2013 et au moins jusqu’à 58 ans en 2016. L’objectif étant également, en concertation avec les régions, de diminuer de moitié le délai de contrôle, qui se compte actuellement tous les 16 mois.
Les ALE ont aujourd’hui pour mission principale d’organiser des activités que l’on ne trouve pas dans les circuits de travail réguliers. L’ONEm met à cette fin des membres de personnel à disposition des ALE.
De par l’instauration du système des titres-services, les activités dans les ALE elles-mêmes ont fortement diminué au cours des années précédentes. En 2004, on comptait 40.728 travailleurs ALE, en 2011, il n’y en avait plus que 17 872.
En ce qui concerne les membres du personnel ONEm dans les ALE, il serait donc possible d’assumer d’autres tâches. Cela s’est déjà produit dans un passé récent. À l’époque, cela concernait toutefois des missions de nature temporaire et l’Arrêté-loi n’a pas été modifié à cet égard. Aujourd’hui, cela concerne toutefois une mission qui devient permanente.
À l’avenir, les membres du personnel de l’ONEm placés dans les ALE seront mobilisés lors de l’évaluation des efforts individuels des demandeurs d’emploi bénéficiant d’allocations d’insertion pour trouver un emploi. Les membres du personnel de l’ONEm peuvent aussi être mobilisés dans les ALE lors d’un approfondissement du contrôle de la disponibilité active pour les tâches de préparation et d’encadrement.
Ceci permet de limiter la charge de travail des facilitateurs, de sorte que moins d’engagements supplémentaires s’avèrent nécessaires.
Meryame KITIR (sp.a)
Matthias DE CLERCQ (Open Vld)
Catherine FONCK (cdH)
Nahima LANJRI (CD&V)
Colette BURGEON (PS)
David CLARINVAL (MR)
Amendement 19 p 11 de ce document
Tout le projet de loi-programme adopté par la Chambre ici
Tout le projet de loi portant dispositions diverses adopté par la Chambre ici
Article: zoegenot.be